La conchyliculture et les cultures marines comme activités professionnelles sont encadrées par diverses réglementations qui permettent d’avoir une unité de traitement pour toutes les entreprises. Le Code Rural et de la Pêche Maritime regroupe les articles de base sur lequel l’activité s’appuie.
Afin de pourvoir exercer ces activités, la personne, de droit physique ou morale, doit détenir la capacité professionnelle maritime. Elle correspond au minimum requis pour gérer son exploitation et s’obtient de plusieurs manières (cf. ci-dessous). Elle permet la détention de concessions de cultures marines situées sur le domaine public maritime, espace détenu et géré par l’Etat.
Titre de concession
Le titre de concession de cultures marines définit l’activité (captage, élevage, affinage, purification, entreposage, conditionnement, expédition et mise en marché des produits) qui peut être exercée sur un espace délimité géographiquement. Il est délivré par le préfet sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, et après avis de la commission des cultures marines, pour une durée maximale de 35 ans.
En complément du titre de concession, pour chaque parcelle concédée, un cahier des charges est annexé qui détaille entre autres la durée exacte du titre, les conditions d’occupation, les aménagements possibles et interdits, les modalités d’exploitation… La concession fait l’objet d’une redevance domaniale annuelle due à l’Etat. Les concessions et l’acticité qui s’y exerce s’appuie sur l’arrêté préfectoral portant schéma des structures des exploitations de cultures marines.
L’âge légal de détention des concessions est de 18 ans. Il faut être français ou ressortissant de l’Union européenne.
Commission de cultures marines
La commission de cultures marine est une instance de concertation consultée par le préfet sur tout projet d’extension ou de diminution, les projets d’aménagement ou de réaménagement de zones, le renouvellement, cessions et suppression des titres de concessions, le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines et les projets de décisions relatifs aux autorisations d’exploitation de cultures marines, de prises d’eau et d’exploitation de viviers flottants.
Ces membres sont définis dans le code rural et de la pêche maritime. La commission est présidée par le préfet ou son représentant et se compose de :
• 7 représentants de l’Etat (directeur départemental des territoires et de la mer, responsable du service chargé des affaires maritimes à la direction départementale des territoires et de la mer, directeur départemental des finances publiques, directeur de l’agence régionale de santé, responsable du service chargé de la protection des consommateurs à la direction départementale chargée de la protection des populations, responsable du service chargé des questions de santé animale et d’alimentation à la direction départementale chargée de la protection des populations, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement),
• 2 conseillers départementaux,
• 9 représentants de la profession (président du CRC et 8 chefs d’exploitation).
Sont également présents ou représentés : le préfet maritime, Ifremer, le CRPMEM, une association environnementale agréée, un organisme à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques et chacune des aires marines protégées.
Schéma des structures
Le schéma des structures des exploitations de cultures marines est un arrêté préfectoral départemental qui encadre les activités conchylicoles sur le domaine public maritime du département concerné. Il est proposé par les structures professionnelles, discuté avec l’administration et fait l’objet d’un avis de la commission de cultures marines.
Il définit au niveau départemental de manière raisonnée et durable sur le domaine public maritime l’activité conchylicole. Il organise la politique de valorisation et de préservation de l’espace affecté à ces cultures par de règles techniques qui s’imposent aux détenteurs de concessions en matière d’occupation et d’exploitation au sein de chaque bassin de production conchylicole.
Y sont inscrits : dimensions de référence des exploitations, densités des cultures, entretien des concessions, espèces et techniques autorisées…
Devenir conchyliculteur
Afin de devenir conchyliculteur, exercer l’activité et détenir une ou plusieurs concessions, la personne doit détenir la capacité professionnelle maritime qui s’obtient par le brevet d’études professionnelles maritime (BEPM) cultures marines, le baccalauréat professionnel cultures marines, le brevet professionnel agricole maritime (BPAM) productions aquacoles, le stage préparatoire à l’installation en cultures marines 240 h (sous condition de 3 ans d’expérience ou 1 an déclaré avec le certificat d’aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur (CAPMC)), ou 5 ans d’activité professionnelle si né.e avant le 25/09/1958.
Les formations maritimes sont dispensées dans plusieurs établissements bretons : lycée professionnel maritime aquacole de Paimpol, lycée professionnel maritime aquacole de Saint-Malo, lycée aquacole de Quimper-Bréhoulou, lycée maritime d’Etel, CEFCM.
Après plusieurs années d’exercice du métier au sein d’une entreprise, il est également possible d’accéder à la capacité professionnelle par l’obtention d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) chef d’exploitation délivré par des organismes de formation agréés. Il s’agit de la Maison Familiale Rurale de Morlaix et du lycée professionnel maritime aquacole d’Etel.
Commercialisation
Afin de pourvoir commercialiser les coquillages de sa production, la personne, physique ou morale, doit détenir un agrément sanitaire pour la purification et/ou l’expédition. La particularité de la conchyliculture est que les produits doivent être vivants au moment de l’achat aussi les règles sont exigeantes quant à la qualité des produits. Les documents réglementaires sont regroupés au sein du Paquet Hygiène. Chaque établissement détient un registre d’agrément.
La profession s’est de plus doté de deux textes réglementaires sous forme d’accord interprofessionnel. Le 1er porte sur la dénomination et la classification des huîtres creuses. Y sont définies les appellations : huître fine, huître spéciale, les claires, les sites ainsi que la méthodologie d’affinage, l’indice de remplissage (permettant de définir si l’huître est fine ou spéciale), l’indice de forme (permettant de savoir si une huître est longue), le calibre…
Le calibre est le numéro qui permet de connaître le poids de l’huître :
- 0 : > 150 g,
- 1 : 121 à 150 g,
- 2 : 86 à 120 g,
- 3 : 66 à 85 g,
- 4 : 46 à 65 g,
- 5 : 30 à 45 g.
Le 2nd accord port sur le colisage des huîtres creuses. Il définit, par calibre et par poids de colis le nombre d’huîtres minimum dans la bourriche. Par exemple, pour une bourriche de 2 kg du calibre 3, le nombre minimum est de 24 huîtres creuses, doit 2 douzaines.
Il est à noter qu’il n’existe pas d’accord sur l’huître plate. Mais un usage est en vigueur :
- 0000 : > 150 g,
- 000 : 120 à 149 g,
- 00 : 90 à 119 g,
- 0 : 80 à 89 g,
- 1 : 70 à 79 g,
- 2 : 60 à 69 g,
- 3 : 50 à 59 g,
- 4 : 40 à 49 g,
- 5 : 30 à 39 g.
